Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : Avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les ventes de licences numeriques realisees sur le site gmod.sandagg.fr (ci-apres "le Site") opere par Sandagg (ci-apres "le Vendeur"). Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
1. Objet
Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Sandagg vend des licences numeriques permettant l'acces au service de creation, de configuration et de telechargement de serveurs dedies Garry's Mod.
La licence numerique donne droit a :
- La creation et la configuration d'un serveur Garry's Mod personnalise
- Le choix du mode de jeu, des cartes et des addons
- Le telechargement d'une archive prete a l'emploi
2. Prix
Le prix de la licence numerique est de 6,99 EUR TTC (toutes taxes comprises). Le prix est affiche en euros et inclut l'ensemble des taxes applicables.
Sandagg se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Le prix applicable est celui affiche sur le Site au moment de la validation de la commande.
3. Commande
Pour passer commande, l'utilisateur doit :
- Disposer d'un compte utilisateur actif sur le Site
- Selectionner la licence souhaitee
- Proceder au paiement via le moyen de paiement propose
- Accepter les presentes CGV avant la validation du paiement
La commande est consideree comme definitive apres confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par PayPal. Le traitement du paiement est assure par PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., conformement a ses propres conditions d'utilisation.
Le paiement est exigible immediatement au moment de la commande. La licence est activee des la confirmation du paiement par PayPal.
5. Livraison
La licence numerique etant un contenu numerique fourni en ligne, la livraison est instantanee. L'acces au service est active immediatement apres la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuee.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, lequel a renonce a son droit de retractation.
En procedant a l'achat de la licence, l'utilisateur :
- Consent expressement a l'execution immediate du service des la confirmation du paiement
- Reconnait et accepte qu'il renonce ainsi a son droit de retractation
Cette renonciation est portee a la connaissance de l'utilisateur avant la validation de la commande et fait l'objet d'une acceptation explicite.
7. Garantie legale de conformite
Conformement aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur beneficie de la garantie legale de conformite pour les contenus et services numeriques.
En cas de defaut de conformite, l'utilisateur peut exiger la mise en conformite du service. Si la mise en conformite est impossible ou entraine des couts disproportionnes, l'utilisateur peut obtenir une reduction du prix ou la resolution du contrat dans les conditions prevues par la loi.
8. Garantie des vices caches
Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'utilisateur beneficie de la garantie legale des vices caches. Si un vice cache est demontre, l'utilisateur peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix, conformement a l'article 1644 du Code civil.
9. Responsabilite
La responsabilite de Sandagg est limitee au montant de la commande en cas de dommage direct lie a l'execution du service. Sandagg ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de donnees, perte de profit, prejudice commercial)
- Du mauvais fonctionnement du serveur genere lie a l'environnement materiel ou logiciel de l'utilisateur
- De l'indisponibilite temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure
- Des dysfonctionnements lies aux services tiers (PayPal, Steam, etc.)
10. Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la commande sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite. Les donnees de paiement sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales francaises en matiere fiscale et comptable.
11. Service client
Pour toute question relative a une commande ou au service, l'utilisateur peut contacter Sandagg a l'adresse : contact@sandagg.fr.
12. Mediation
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu directement avec Sandagg, l'utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur demande adressee a contact@sandagg.fr.
13. Loi applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, et a defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux francais competents.
Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siege de Sandagg, conformement a l'article R631-3 du Code de la consommation.