Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de licences numériques réalisées sur le site gmod.sandagg.fr (ci-après "le Site") opéré par Sandagg (ci-après "le Vendeur"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sandagg vend des licences numériques permettant l'accès au service de création, de configuration et de téléchargement de serveurs dédiés Garry's Mod.
La licence numérique donne droit à :
- La création et la configuration d'un serveur Garry's Mod personnalisé
- Le choix du mode de jeu, des cartes et des addons
- Le téléchargement d'une archive prête à l'emploi
- L'éditeur IA de configuration d'addons (analyse et régénération assistées par intelligence artificielle — voir section 9)
2. Prix
Deux niveaux de licence numérique sont proposés : licence Standard à 6,99 EUR TTC et licence Premium à 12,99 EUR TTC (toutes taxes comprises). Les prix sont affichés en euros et incluent l'ensemble des taxes applicables.
Sandagg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
3. Commande
Pour passer commande, l'utilisateur doit :
- Disposer d'un compte utilisateur actif sur le Site
- Sélectionner la licence souhaitée
- Procéder au paiement via le moyen de paiement proposé
- Accepter les présentes CGV avant la validation du paiement
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par PayPal. Le traitement du paiement est assuré par PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., conformément à ses propres conditions d'utilisation.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. La licence est activée dès la confirmation du paiement par PayPal.
5. Livraison
La licence numérique étant un contenu numérique fourni en ligne, la livraison est instantanée. L'accès au service est activé immédiatement après la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.
En procédant à l'achat de la licence, l'utilisateur :
- Consent expressément à l'exécution immédiate du service dès la confirmation du paiement
- Reconnaît et accepte qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation
Cette renonciation est portée à la connaissance de l'utilisateur avant la validation de la commande et fait l'objet d'une acceptation explicite.
7. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
8. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Si un vice caché est démontré, l'utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. Éditeur IA de configuration d'addons
Le service intègre un éditeur visuel de configuration d'addons propulsé par une intelligence artificielle (modèle Claude, fourni par Anthropic PBC, États-Unis). Lorsqu'un utilisateur utilise cette fonctionnalité, le contenu textuel des fichiers de configuration Lua de l'addon concerné est transmis à Anthropic pour analyse. Aucune donnée personnelle (email, identifiant, mot de passe) n'est transmise.
L'utilisation du service vaut acceptation de ce traitement. L'utilisateur qui ne souhaite pas que ses fichiers Lua soient traités par l'IA peut configurer ses addons manuellement via l'éditeur de code intégré. Les détails du traitement des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité (section 11).
10. Responsabilité
La responsabilité de Sandagg est limitée au montant de la commande en cas de dommage direct lié à l'exécution du service. Sandagg ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice commercial)
- Du mauvais fonctionnement du serveur généré lié à l'environnement matériel ou logiciel de l'utilisateur
- De l'indisponibilité temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure
- Des dysfonctionnements liés aux services tiers (PayPal, Steam, etc.)
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales françaises en matière fiscale et comptable.
12. Service client
Pour toute question relative à une commande ou au service, l'utilisateur peut contacter Sandagg à l'adresse : contact@sandagg.fr.
13. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Sandagg, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande adressée à contact@sandagg.fr.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de Sandagg, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.